HADOPI : La procédure d’ordonnance pénale permettra aussi de statuer sur les intérêts civils

Par l’adorable Sandrine Une nouvelle victoire en ce 4 juillet 2011 pour les ayants droit d’œuvres protégées et téléchargées illégalement. En effet, l’Assemblée Nationale, dans le cadre des débats sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles[1], vient d’accorder aux ayants droit la possibilité de…