signature d'un protocole d'accord entre le Forum des droits sur l'internet et la Cour d'appel de Paris
Internet : signature d’un protocole d’accord entre le Forum des droits sur l’internet et la Cour d’appel de Paris Ce protocole d’accord porte sur le règlement des litiges liés à internet. Celui-ci vise à améliorer le service rendu aux Français en matière de résolution des litiges liés à l’internet. Il encadre une expérimentation d’un an…