La loi antiterroriste de Sarkozy

Le Conseil constitutionnel valide la loi antiterroriste de Sarkozy – Actualités – ZDNet.fr Législation – Disposition forte du texte, le principe de l’accès aux données de connexion sans l’autorisation d’un juge n’a pas été remis en cause. Le Conseil a simplement rappelé aux législateurs la nécessité de respecter la séparation des pouvoirs. Le Conseil constitutionnel,…