Une nouvelle jurisprudence L’arrêt de la Cour de cassation est on ne peut plus clair. Il ne reconnaît, dans le contenu du blog potache d’Antoine Bardet, que le fruit de la classique liberté d’expression. L’arrêt ordonne à Serge Grouard de rembourser tous les frais engagés depuis la première instance jusqu’à la cassation. Et ajoute 3…
La cour d’appel a alors jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l’employeur à verser plus de 90.000 euros de dommages et intérêts au salarié. Les juges du fonds estimaient en effet que si l’employeur pouvait ouvrir des mails non identifiés comme personnels, il avait nécessairement constaté que leur contenu était d’ordre…
La cour d’appel a alors jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l’employeur à verser plus de 90.000 euros de dommages et intérêts au salarié. Les juges du fonds estimaient en effet que si l’employeur pouvait ouvrir des mails non identifiés comme personnels, il avait nécessairement constaté que leur contenu était d’ordre…
Jurisprudence – Resonsabilité professionnelleLa Cour suprême indique qu’en se déterminant ainsi, alors qu’en sa qualité de membre du comité d’établissement, elle avait accès, comme tous les autres membres, aux documents et pièces de ce comité, de sorte que ne lui était pas opposable le secret professionnel qui couvrait la convention d’honoraires et les facturations y…
La Cour de cassation protège l’inaliénabilité du droit moral – Legalbiznext, droit TIC et PI Dans un arrêt rendu, le 5 décembre 2006, la première Chambre Civile de la Cour de cassation se prononce en faveur de la protection du droit moral in extenso. Ainsi, il apparaît qu’un artiste qui a cédé son œuvre peut…