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Le dépôt (ndlr : de marque ) est un acte de contrefaçon au même titre que l’exploitation d’une marque contrefaite et, en vertu d’une jurisprudence constante, la bonne foi est inopérante en matière de contrefaçon (Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 30 janvier 1996).

UncategorizedPar Arnaud VELTEN mars 24, 2008

Combattre une idée reçue : déposer une marque n’empêche pas d’être contrefacteur Il résulte de cet état de fait qu’un grand nombre de sociétés dépose des marques et les exploite, fort d’un certificat de dépôt et d’enregistrement qui ne garantit pas de la non-existence de droits antérieurs ! Ces entreprises se mettent en danger car…

Quelle éthique pour les blogs ?

Le dépôt (ndlr : de marque ) est un acte de contrefaçon au même titre que l’exploitation d’une marque contrefaite et, en vertu d’une jurisprudence constante, la bonne foi est inopérante en matière de contrefaçon (Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 30 janvier 1996).