La Cour de cassation protège l’inaliénabilité du droit moral

La Cour de cassation protège l’inaliénabilité du droit moral – Legalbiznext, droit TIC et PI Dans un arrêt rendu, le 5 décembre 2006, la première Chambre Civile de la Cour de cassation se prononce en faveur de la protection du droit moral in extenso. Ainsi, il apparaît qu’un artiste qui a cédé son œuvre peut…