le fournisseur « doit décrire les conséquences de la violation de données personnelles, et les mesures proposées ou prises pour y remédier »
A la CNIL, le fournisseur « doit décrire les conséquences de la violation de données personnelles, et les mesures proposées ou prises pour y remédier ». Il doit aussi tenir à la disposition de la CNIL un inventaire des violations constatées qui détaille « les modalités des violations constatées, les effets provoqués par cette violation, les mesures entreprises…