Diffamation : prescription 3 mois à partir de la 1ère et unique publication

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, rendu le 16/10/2001, rejet, pourvoi n°00-85728 En résumé : Si l’on savait déjà, que la prescription en matière de diffamation sur Internet était de 3 mois et que le délai de prescription avait pour point de départ le jour du premier acte de publication et non le…