Jurisprudence – Resonsabilité professionnelleLa Cour suprême indique qu’en se déterminant ainsi, alors qu’en sa qualité de membre du comité d’établissement, elle avait accès, comme tous les autres membres, aux documents et pièces de ce comité, de sorte que ne lui était pas opposable le secret professionnel qui couvrait la convention d’honoraires et les facturations y…
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