recommandée avec accusé de réception est celle de la remise effective du pli à son destinataire

Gare aux notifications par lettre recommandée avec accusé de réception ! En effet, les tribunaux considèrent – et la Cour de cassation vient de le rappeler à propos d’un congé délivré par un propriétaire pour mettre fin à un bail d’habitation – que la date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec accusé…

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