l’arrêt énonce qu’il appartient à l’émetteur de rapporter cette preuve,
et que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec
composition du code confidentiel n’est, à elle seule, pas susceptible
de constituer la preuve d’une telle faute.
source : en3mots
0 Responses to “Jurisprudence - Droit bancaire : le titulaire d’une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais compte tenu de ses habitudes d’utilisation de cette carte, ne supporte intégralement la perte subie”
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