Combattre une idée reçue : déposer une marque n’empêche pas d’être contrefacteur
Il résulte de cet état de fait qu’un grand nombre de sociétés dépose des marques et les exploite, fort d’un certificat de dépôt et d’enregistrement qui ne garantit pas de la non-existence de droits antérieurs !
Ces entreprises se mettent en danger car elles peuvent se voir jugées comme contrefactrices et condamnées de ce chef.
En France, le dépôt est un acte de contrefaçon au même titre que l’exploitation d’une marque contrefaite et, en vertu d’une jurisprudence constante, la bonne foi est inopérante en matière de contrefaçon (Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 30 janvier 1996).
Sanction de la contrefaçon (fr) - Jurispedia, le droit partagé
Lorsque l’on parle de contrefaçon,
l’on pense à différentes choses: la contrefaçon d’argent ou de timbres, prévue etréprimée par le code pénal, et la
contrefaçon au sens du droit de la propriétéintellectuelle, prévue et réprimée par ce code.La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation
des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en
bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et
à 500 000 euros d’amende. »
Ici, les sanctions pénales tendent donc à s’appliquer aux cas de
contrefaçons en matières de propriété littéraire et artistique. IL
n’est pas fait mention de la contrefaçon en matière de marques qui,
comme nous l’avons vu, est un délit assez répandu!
