Business Commando

Jurisprudence – Resonsabilité professionnelle

La Cour suprême indique qu’en se déterminant ainsi, alors qu’en sa
qualité de membre du comité d’établissement, elle avait accès, comme
tous les autres membres, aux documents et pièces de ce comité, de sorte
que ne lui était pas opposable le secret professionnel qui couvrait la
convention d’honoraires et les facturations y afférentes, la cour
d’appel a violé l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

en3mots

Tweet This Post