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La Cour de cassation protège l’inaliénabilité du droit moral – Legalbiznext, droit TIC et PI

Dans un arrêt rendu, le 5 décembre 2006, la première Chambre Civile de la Cour de cassation se prononce en faveur de la protection du droit moral in extenso. Ainsi, il apparaît qu’un artiste qui a cédé son œuvre peut contester toute utilisation qui en est faite en vertu du principe que « toute modification, qu’elle qu’en soit l’importance, apportée à une œuvre de l’esprit, porte atteinte au droit de son auteur au respect de celle-ci ».

Rappel des textes :

L’article L 111-1 alinéa 2 du Code de la propriété
intellectuelle dispose que la propriété intellectuelle est un droit qui
« comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ».

L’article L 121-1 du CPI énumère les caractères du droit moral :

• Inaliénabilité

• Perpétuité

• Imprescriptibilité

• Insaisissabilité

Et les articles L 121-2 et suivants du CPI déterminent les quatre branches du droit moral :

• Droit de divulgation

• Droit de paternité

• Droit au respect de l’œuvre

• Droit de repentir

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