Utiliser la marque d’un concurrent pour sur Google ou AdSense n’est plus constitutif d’un acte de concurrence déloyale.
Selon la cour de cassation, il faut démontrer un acte déloyal créant un risque de confusion,Si la publicité elle-même n’induit pas le consommateur en erreur.
Dans un arrêt du 29 janvier 2013 publié par Legalis, la Cour de cassation a donné raison à Google France et à la société Solutions, en estimant que le fait d’utiliser la marque d’une entreprise concurrente comme mot clé pour afficher des annonces AdWords n’était pas systématiquement illicite
via AdWords : Il est légal d’utiliser une marque concurrente en mot clé.
