Trés belle initiative, vu que nous en avions eu l’idée 2008, mais qu’à l’époque on nous avais consideré comme des allumés 🙂 (Avant Gardisme :P)
photo credit: ilkin.
Le site propose donc à partir de 60 Euros des constats
La jurisprudence pour les constats réalisés sur internet doivent (1):
– Pour avoir une valeur probante (2),
– Plan techniques (3)Remplir les conditions :
- comporter une description de la configuration technique du terminal utilisé pour les besoins des constatations ;
- mentionner l’adresse IP de ce terminal ;
- avoir purgé l’ensemble des données ou éléments mis en cache concernant les pages antérieurement visitées (suppression des fichiers temporaires, des cookies, des sessions d’identification, de l’historique des pages visitées, des données d’auto-complétion des formulaires et des identifiants et mots de passe) et ;
- avoir désactivé la possibilité de connexion par serveur proxy ; et
- être synchronisé sur une source de temps fiable.
Service de constat en ligne Netconstat
(1) C’est à dire Normalement … J’ai vu des screenshoots fait à l’arrachage dans un dossier.(2) C’est à dire si le juge comprend quelque chose (ca c’est pas le plus important) Mais surtout si vous ne voulez pas vous retrouvez avec un constat constituant un vice de forme« Juridiquement ou administrativement, un vice de forme rend un acte juridique nul par sa forme n’ayant pas épousée la rigueur procédurale. »(3) Faut’il je le répéte que le juge comprenne et prenne en considération, la legislation en vigeur sur le sujetNDLR : Oui ca sens le vécu … 😛
Personnellement je vous conseille sauf si vous êtes un professionnelle du milieu,
Il préférable de faire appelle à un huissier :). Dans ce genre de situation
(Contrefaçon, Plagiat , Parasitage, Diffamation …) son expertise vous sera utile
http://www.huissier-justice.org/
