On constate donc qu’une pratique répandue de référencement naturel est aujourd’hui jugée non conforme aux règles et pratiques du e-commerce !

 

Le SEO n’est pas toujours simple, le droit non plus.

J’ai laissé reposer le sujet le temps de tout comprendre (et de l’oublier), entre-temps un jugement d’appel était prononcé le 5 octobre dernier (je sais, je n’ai pas été rapide sur ce coup). Pour ceux qui souhaitent s’enfoncer dans les méandres juridiques, le rappel des faits :

• 7 avril 2010 : décision du tribunal
• 5 octobre 2011 : décision cour d’appel
• 3 novembre 2011 : résumé concis

Il en ressort en bout de course (pour la partie liée au référencement) que c’est  essentiellement l’utilisation de domaines multiples pointant vers le « money  site » qui est ici condamnée.

…/…

En conclusion

• Je ne vois pas pourquoi le fait de réserver des domaines et de les lier entre eux est hors la loi.
• Le manque de visibilité « normale » de selection-biere.com n’a pas été prouvé, et je serais bien incapable de le faire, même si c’était mon site.
• Je m’inquiète fortement de la jurisprudence qui pourrait être faite sur la base de ce jugement.
• L’avis d’Etienne Wery me parait bien plus raisonnable que le jugement prononcé, ainsi que celui de la cour de Bruxelles :
  La cour d’appel de Bruxelles a estimé qu’il est difficile de « tracer la frontière entre ce qui constitue les méthodes de référencement honnêtes et celles qui versent dans le répréhensible (…) cette difficulté tient notamment à l’absence de toute norme internationale ou nationale édictée par une autorité compétente et aux particularités des moteurs de recherche, chacun utilisant son propre algorithme (…) ». La cour a donc refusé de sanctionner dans ce cas.

via Le référencement naturel jugé coupable » Blog Axe-Net.