La jurisprudence de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) est constante en matière d’aspiration de données personnelles sur le web : c’est et cela demeure interdit. Une telle aspiration constitue en effet une collecte déloyale de données personnelles. En l’occurrence, la société PM Participation a été condamnée à une amende administrative de 10 000 euros par la formation contentieuse de la CNIL en juin dernier. La condamnation vient d’être publiée, une fois les délais de recours épuisés.
Cette société, tout comme Direct Annonces condamnée en 2009, collectait les petites annonces immobilières un peu partout sur le web et revendait les fichiers de personnes vendant leurs biens à des agences ou à des prestataires de services (déménageurs…). La collecte et la revente ne tenait même aucun compte de mentions expresses comme « agences s’abstenir ».
via Un aspirateur de données sur le web encore condamné par la CNIL.
