Je sais pas si vous êtes comme moi…
Mais je supportes pas les abus de pouvoir …
AC2R / A2CR PARIS RECOUVREMENT METHODES DOUTEUSES & ABUS DE DROIT
J’ai donc acheté un IPAD2 truc qui me faisait rêver depuis sa sortie et j’ai fait un chèque qui n’as pas été honoré (notons que entre temps j’ai fait une réserve de provision que la Fnac n’as pas pris le temps de représenté le chèque et m’as directement envoyé l’entreprise de recouvrement A2CR dont les procédés me laisse songeur , tant ils abusent sciemment de la position de faiblesse et essayent de faire pression sur vous dans une situation difficile …
En effet après quelques recherches (mais je peux me tromper comme tout le monde):
http://www.experatoo.com/droit-de-la-consommation/recours-contre-agence-contentieux_16594_1.htm
Ce point est couvert par l’article 19996 du code civil, et surtout par l’article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 19913 :
« Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »
— Article 32, 3ème alinéa, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
La société de recouvrement ne peut donc réclamer au débiteur, sans décision de justice dûment notifiée, plus que le montant de la dette initiale, les frais étant à la charge du créancier. Ces frais comprennent tout frais de dossier mais aussi la commission de l’organisme ou de la société mandaté(e) pour procéder au recouvrement de la dette.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances
De l’escroquerie.
Article 313-1 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165331&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090212
J’ai donc fait ce courrier de réponse et j’ai aussi mis en copie les organismes que je considére concerné par l’affaire …
Notons qu’en terme de droit le FAX est considérer comme un début de preuve
