Gare aux notifications par lettre recommandée avec accusé de réception !
En effet, les tribunaux considèrent – et la Cour de cassation vient de le rappeler à propos d’un congé délivré par un propriétaire pour mettre fin à un bail d’habitation – que la date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception est celle de la remise effective du pli à son destinataire. Il en résulte que si la lettre n’a pas été remise à son destinataire parce qu’il était absent et a été renvoyée à l’expéditeur, ou si le destinataire n’est pas allé la chercher au bureau de Poste, la notification n’est pas régulière.
