Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, rendu le 16/10/2001, rejet, pourvoi n°00-85728
En résumé :
Si l’on savait déjà, que la prescription en matière de diffamation sur Internet était de 3 mois et que le délai de prescription avait pour point de départ le jour du premier acte de publication et non le jour où les faits ont été constatés (Cass / Crim du 30 janvier 2001), l’arrêt du 16 octobre 2001, rendu par la chambre criminelle va plus loin en précisant, que ce n’est pas parce que le texte litigieux est encore accessibles sur Internet que le délai de prescription est reconduit.
Même si le texte injurieux est accessible par téléchargement, moteur de recherche ou par un site internet, après le délai de prescription de 3 mois à partir de la première publication, il n’est plus possible d’intenter une action sur le fondement de la diffamation et l’injure.
Analyse de la Rédaction :Diffamation : prescription 3 mois à partir de la 1ère et unique publication
