Par l’adorable Sandrine
Une nouvelle victoire en ce 4 juillet 2011 pour les ayants droit d’œuvres protégées et téléchargées illégalement.
En effet, l’Assemblée Nationale, dans le cadre des débats sur le
projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement
de certaines procédures juridictionnelles[1],
vient d’accorder aux ayants droit la possibilité de se constituer
partie civile à la procédure d’ordonnance pénale prévue pour juger et
sanctionner les infractions prévues aux articles L335-2, L335-3 et
L335-4 du code de propriété intellectuelle.
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