Les députés ont adopté la loi n° 2011-302 précisant le cadre juridique des noms de domaine français.
Changement de régles pour : .fr, .re, .gp, .mq, .gf
Dès le 30 juin 2011, les articles L45-1 à L45-8 du Code des postes et des communications électroniques sont revus :
Première conséquence:
Selon l’article L45-2, « le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande ».
Dès le 31 décembre 2011, le .fr sera ouvert à l’ensemble des personnes physiques et morales établies sur le territoire de l’Union européenne.Deuxième conséquence:
Le droit de préemption des collectivités locales n’est plus garanti.
Si une entreprise parvient à prouver qu’elle a un « motif légitime » pour posséder le nom de domaine « bretagne.fr », la justice lui donnera raison.Troisième conséquence:
En cas de litige, une nouvelle procédure contradictoire permettra de trancher la situation sous deux mois.
C’est le ministère chargé de l’Économie Numérique, via la procédure de résolution des cas de violations manifestes, qui sera juge de la situation.Quatrième conséquence:
L’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsqu’il est susceptible de porter atteinte :
– à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
– à des droits garantis par la Constitution ou par la loi
– à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité
Sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi.Source et Analyse : Indextel
