Ce texte prévoit de faire passer de 7 à 14 jours la période de
rétractation des acheteurs à distance, en particulier sur Internet, à
partir de la date de réception du produit. S’il se rétracte, le
consommateur européen pourra renvoyer son achat avant 14 jours. Il devra
alors se faire rembourser, y compris des frais d’expédition. Pour toute
commande supérieure à 40 euros, l’e-marchand devra également rembourser
les frais de retour au client qui se rétracte, en plus des frais de
livraison. Pour les biens dématérialisés cependant, la rétractation ne
pourra avoir lieu si le téléchargement a commencé.
Source : http://www.journaldunet.com/ebusiness/commerce/directive-europeenne-e-commerce.shtml
