« C’est à la justice de prononcer une sanction lorsqu’il est établi qu’il y a des téléchargements illégaux », ajoute le Conseil. « Le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d’avertir le téléchargeur qu’il a été repéré, mais pas de le sanctionner ».
Ce faisant, le Conseil constitutionnel va dans le sens de ceux qui
militent pour que l’accès à Internet soit considéré comme un droit
fondamental, une décision que ne manqueront pas de rappeler les
eurodéputés lorsque la question de la riposte graduée sera remise sur
la table du paquet télécoms.
BRAVO AUX DEPUTES qui l’ont voté !
Qui font la démonstration de leur utilité et de la pertinente de leurs salaires …
