Internet : signature d’un protocole d’accord entre le Forum des droits sur l’internet et la Cour d’appel de Paris
Ce protocole d’accord porte sur le règlement des litiges liés à internet.
Celui-ci vise à améliorer le service rendu aux Français en matière de résolution des litiges liés à l’internet. Il encadre une expérimentation d’un an avec des juridictions pilotes pour favoriser l’information des particuliers sur le cadre juridique et développer la médiation en ligne du Forum des droits sur l’internet aux différents stades du recours à la justice.
Plusieurs tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris se sont d’ores et déjà portés volontaires pour mettre en œuvre ce partenariat. Il s’agit des tribunaux d’instance des 2e, 4e, 5e, 10e, 16e et 17e arrondissements de Paris, ainsi que celui de Juvisy-sur-Orge dans le département de l’Essonne.
Forum des droits sur l’internet , 7 avr. 2009
10/04/2009
Lionel Costes Via LAMY
