Nouvelle réduction des taxes perçues par l’OHMI et simplification de la procédure d’enregistrement.
La Commission européenne et les États membres de l’Union européenne ont décidé de réduire une nouvelle fois les taxes perçues par l’agence européenne qui enregistre les marques communautaires, l’OHMI (l’Office d’enregistrement des marques et des dessins ou modèles de l’Union européenne) et de simplifier la procédure d’enregistrement. Cette mesure, qui succède à une précédente réduction en 2005, permettra aux entreprises présentes sur le marché intérieur de protéger beaucoup plus facilement leurs marques pour un coût nettement moindre: elles devraient économiser environ 60 millions d’euros par an au total. La mesure entrera en vigueur le 1er mai 2009.
Sur cette question, cf. Revue Lamy Droit des affaires, mai 2009, à paraître.
Communiqué Comm. CE n° IP/09/506, 31 mars 2009
source : LAMY
