Signalements de contenus illicites – Signaler
via la Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et
d’Orientation des Signalements (PHAROS). Cette plateforme est intégrée
à l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies
de l’Information et de la Communication. Ce service appartient à la
Direction Centrale de la Police Judiciaire, composante de la Police
nationale.
Si le contenu ou le comportement signalé est illicite, le signalement
est orienté vers un service d’enquête de la Police Nationale, de la
Gendarmerie Nationale, des Douanes ou de la Direction Générale de la
Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Une
enquête pénale peut être ouverte, sous l’autorité d’un Procureur de la
République.
- Il doit s’agir d’un contenu ou d’un comportement illicite, (interdit et puni par une loi française).
Les contenus ou comportements que vous jugez simplement immoraux ou nuisibles n’ont pas être signalés.- Un contenu public de l’Internet, auquel tout internaute peut se retrouver confronté : site internet, blog, forum, propos sur un « tchat », agissement d’un « rôdeur » anonyme sur une messagerie, etc.
Questions et réponses sur le signalement
Source : http://www.zdnet.fr/
NDLR1 : J’ai une petite question …
Selon vous un forum privé … nécessitant un mot de passe entre t’il dans cette catégorie ?
Oui / Non car dans le cas d’un chat la plus part du temps on est loggé non ? …
Est ce donc alors considéré comme un échange privé ? Un avis la dessus ?
