Qu’une telle extension soit justifiée par le souci d’assurer un haut niveau de sécurité aux droits d’auteur, y compris sur le plan juridique, ceci est fort louable et peut contribuer à renforcer la lutte contre la contrefaçon commise en bande organisée, définie au sens de la loi comme « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions » .
Cette circonstance aggravante prévue par l’article L. 335-2, alinéa 4 et l’article L. 335-4 alinéa 5 du Code de la propriété intellectuelle, est instaurée par l’article 34, II de la loi n° 2004-204, pour les actes contrefaisant lorsqu’ils sont commis en bande organisée, « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende ». Mais aucune condamnation retenant cette circonstance ne peut être prononcée sans que la décision ne constate expressément la présence de ces éléments constitutifs dans les faits compris dans la poursuite.
source :
La règle juridique traditionnelle mise à l’épreuve de la nouvelle tech
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