Le brevet en question
L’opportunité de la brevetabilité des méthodes économiques doit être appréciée en considération du fondement du brevet qui impose que l’inconvénient temporaire pour la société qui résulte du privilège concurrentiel accordé au propriétaire du brevet sur son invention doit être inférieur au bénéfice que la société retire de la divulgation de cette invention consistant en l’enrichissement de son patrimoine technologique
