30 Mesures de la loi de modernisation de l’économie
Quatre leviers pour moderniser l’économie
Le projet de loi de modernisation de l’économie s’appuie sur 4 leviers :
1. Simplifier la vie des entrepreneurs, stimuler toutes les créations d’activité et favoriser le
développement des PME.
Toute personne qui souhaite entreprendre doit être encouragée à créer puis développer son
activité ou son entreprise. Ce projet de loi simplifie les démarches pour ceux qui veulent lancer
leur activité ; il donne aux PME les moyens de réaliser, de financer et de pérenniser leur
développement.
2. Faire davantage jouer la concurrence.
Une concurrence plus forte et plus saine entre les acteurs économiques, pour le consommateur,
c’est un pouvoir d’achat mieux défendu. Ce texte prévoit de remettre la concurrence par les prix
au centre des mécanismes, en laissant toute sa place à la négociation entre producteurs et
distributeurs, en assouplissant le régime des soldes, en aménageant les règles d’équipement
commercial pour renforcer la concurrence entre les grandes surfaces.
3. Renforcer l’attractivité de l’économie française.
La France se doit d’améliorer la compétitivité de son économie et l’attractivité de son territoire
pour se maintenir au rang des principales économies mondiales. Le projet prévoit plusieurs
mesures pour attirer les investisseurs et les cadres de haut niveau, et pour mieux valoriser le
territoire par l’installation du très haut débit.
4. Mobiliser les financements au service de l’économie française.
Pour s’assurer d’une croissance robuste, l’économie française doit pouvoir s’appuyer sur des
mécanismes de financement efficaces. Le projet de loi prévoit de moderniser et de fluidifier ces
mécanismes, en facilitant l’accès
Mesures pour encourager les entrepreneurs
1. Créer un statut simplifié pour les petits entrepreneurs
2. Protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels
3. Réduire les délais de paiement
4. Délivrer une information personnalisée et opposable à l’administration sur les prélèvements sociaux des PME : le rescrit social
5. Simplifier le droit des sociétés applicable aux PME
6. Atténuer l’effet des seuils financiers
7. Faciliter l’utilisation du local d’habitation comme local professionnel
8. Moderniser les instruments de capital risque
9. Inciter à la création de sociétés à responsabilité limitée
10. Accorder aux PME un traitement préférentiel dans les marchés publics : le small business act à la française
11. Favoriser une évolution plus juste des baux commerciaux
12. Permettre la ré insertion par la création d’entreprise en réformant les incapacités
commerciales
13. Réformer le droit des entreprises en difficulté
14. Développer l’économie solidaire et le micro crédit
15. Favoriser la reprise et la transmission des entreprises
Mesures pour dynamiser la concurrence
16. Permettre la négociabilité des tarifs entre distributeurs et fournisseurs
17. Favoriser la mise en place d’opérations promotionnelles et de soldes
18. Réformer la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat
19. Renforcer les aides en faveur du petit commerce
20. Favoriser l’installation de plus de supermarchés pour avoir plus de concurrence et faire
baisser les prix
21. Créer une autorité de la concurrence unique
Mesures pour renforcer l’attractivité de l’économie française
22. Développer l’accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l’information et
de la communication
23. Assouplir le régime des « impatriés »
24. Encourager l’installation en France de cadres étrangers de haut niveau
25. Déposer, défendre et gérer son brevet, sa marque ou son dépôt de dessins et modèles
plus simplement
26. Délivrer une information personnalisée et opposable à l’administration fiscale : le rescrit
relatif au crédit d’impôt recherche
27. Permettre la création des « fonds de dotation »
28. Livret A : généraliser sa distribution à toutes les banques
29. Caisse des dépôts et consignations : renforcer son rôle en faveur du développement des
entreprises et moderniser sa gouvernance
30. Favoriser le développement de la place financière française
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