La preuve de la contrefaçon
DGCCRF – Ateliers de la consommation: Contrefaçon et piraterie
Site internet de la Douane : La contrefaçon de marque

Qu’est-ce qu’une contrefaçon ?

Sont considérés comme une contrefaçon :

– la reproduction, l’usage, l’apposition ou l’imitation d’une marque identique ou similaire à celle désignée dans l’enregistrement, sans l’autorisation du propriétaire ou du bénéficiaire du droit exclusif d’exploitation ;
– toute copie, importation ou vente d’une invention nouvelle, sans le consentement du titulaire du brevet ;
– toute reproduction, totale ou partielle d’un dessin ou modèle, sans autorisation de l’auteur ;
– toute édition d’écrits, de compositions musicales, de dessins, de peintures ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie ainsi que toute reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur ;
– toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, réalisées sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée de l’artiste interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l’entreprise de communication audiovisuelle.

Bonne foi et contrefaçon
La marque en tant que signe fort permettant d’identifier les produits
ou services d’une entreprise par rapport à ceux d’une autre entreprise
confère à son titulaire des prérogatives qui s’apparentent à un
véritable monopole, pour les produits ou services désignés dans
l’enregistrement de la marque. Le Code de la propriété intellectuelle
qualifie même ce droit de « droit de propriété », notion très forte et
très protégée en France.

En effet, les prérogatives dont il dispose l’autorisent à agir contre
toute personne qui porte atteinte à la marque, que cette personne soit
de bonne ou mauvaise foi.