Nouvelle décision de justice contre le système anticopie d’un CD de Warner – Actualités – ZDNet.fr
Nouvelle décision de justice contre le système anticopie d’un CD de Warner d’être prononcé
contre l’utilisation d’un système DRM (gestion numérique des droits)
dans un CD audio. Le tribunal de grande instance de Paris a estimé
qu’un vice caché se trouvait sur le CD de Phil Collins Testify (Warner
Music), qu’un consommateur avait acheté à la Fnac. Le verrou anticopie
l’empêchait de le lire et de le copier sur un ordinateur Mac.
Le juge a estimé que les «sociétés Warner et Fnac ont manqué à
leur obligation en n’informant pas les consommateurs des restrictions
de lecture sur les CD-Rom d’ordinateur, alors que la lecture sur
support numérique constitue aujourd’hui une caractéristique essentielle
d’un CD», se félicite l’UFC-Que Choisir, partie civile dans l’affaire
au côté du consommateur.
Warner devra verser 60 euros au client, et 5000 euros à
l’association pour les dommages et intérêts. Par ailleurs, elle a
interdiction d’utiliser des DRM sur le CD mis en cause et dispose de
deux mois pour se conformer à ce jugement, sous astreinte de 150 euros
par jour de retard.
Le tribunal a aussi rappelé que «si les dispositifs anticopie
ne sont pas interdits par la loi, ils doivent respecter l’exception de
copie privée, tout en préservant les droits des auteurs».
