01net. – #La Cour de Cassation prend position en faveur du #cybersquatting
[ DROIT ]
La Cour de Cassation prend position en faveur du cybersquatting
Une
société avait déposé une marque et l’avait utilisée pour un site en
.fr. Selon la Cour, rien n’empêche pourtant une seconde société, dans
un autre secteur d’activité, d’utiliser le même nom en .com.
Ludovic Nachury
, 01net.,
le 12/01/2006 à 19h20
Le
voyagiste #Le Tourisme moderne pensait avoir tout bon. En 1981, il
dépose la marque Locatour. En 1992, il la redépose dans la classe des
« services de communication télématique », puis lance un Locatour.fr.
Pourtant, la Cour de Cassation vient de décider que Le Tourisme moderne
ne pouvait pas empêcher une autre société de déposer Locatour.com. Une
décision qui, aux yeux de certains juristes, a des allures de
légitimation du
cybersquatting.
Fin
1999, la société Soficar enregistrait, en effet, le nom de domaine
Locatour.com. Mais sans rien en faire. Mécontent, Le Tourisme moderne
attaquait en 2002 pour
« contrefaçon de marque et concurrence
déloyale ».
N
